Étape 4 · Questions sur un devis IA Nouveau
Avant de signer un devis IA, posez les bonnes questions
Indiquez ce que votre devis prévoit déjà : vous obtenez la liste des questions à poser au prestataire, chacune appuyée sur un texte officiel. Coûts récurrents, données, propriété, réversibilité, obligations liées à l'IA : rien d'essentiel n'est oublié.
- 20points de contrôle
- 10sources officielles citées
- 0donnée enregistrée ou envoyée
Questions sur un devis IA
Trois étapes, une liste prête à envoyer*
Cochez ce que le devis précise déjà. Tout le reste devient une question claire et courtoise, que vous pouvez imprimer, copier ou envoyer au prestataire. L'outil ne juge ni le prix ni le prestataire : il vous aide à obtenir des réponses écrites avant de vous engager.
01
Ce que vous achetez
La nature de la prestation adapte les points à vérifier.
L'outil traitera-t-il des données personnelles (clients, salariés, prospects) ?
Servira-t-il à recruter, évaluer ou gérer le personnel ?
02
Le prestataire facultatif
Son numéro SIRET figure sur le devis. Nous vérifions dans le répertoire Sirene de l'Insee que l'entreprise existe et qu'elle est active.
03
Ce que le devis précise déjà
Activez « Prévu » pour chaque point clairement traité dans le devis ou le contrat. Ouvrez « Pourquoi » pour lire la règle et sa source.
Choisissez d'abord ce que vous achetez, à l'étape 01.
* Ces questions sont une aide à la lecture d'un devis, pas un avis juridique ni un jugement sur un prix ou un prestataire. Elles reprennent des règles en vigueur au 28 octobre 2026, sources citées. Pour un contrat important, faites-le relire par un juriste ou un avocat.
- Fondé sur les textesCode civil, Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle, RGPD, AI Act, règlement sur les données et CNIL, sources citées.
- NeutreAucune agence n'est notée ni comparée. Les mêmes questions valent pour tous les prestataires.
- Gratuit, sans inscriptionTout se passe dans votre navigateur : rien n'est enregistré ni envoyé.
Sur quoi reposent ces questions
Chaque point renvoie au texte qui le fonde. Les obligations légales sont distinguées des bonnes pratiques. Les règles sur l'IA tiennent compte du calendrier fixé par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.
- Code civil : articles 1163, 1210, 1211 et 1217 ↗
- Code de commerce : articles L151-1, L441-1 et L441-10 ↗
- Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 et L131-3 ↗
- Code du travail : articles L1221-8, L2312-8 et L6316-1 ↗
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) : articles 22, 28, 30, 32 et 44 à 46 ↗
- CNIL : clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant ↗
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) : articles 4 et 50, annexe III ↗
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA) ↗
- Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act) : chapitre VI, changement de fournisseur ↗
- CNIL : comment déployer une IA générative (18 juillet 2024) ↗
Questions fréquentes
Lire un devis de prestation IA
Que vérifier dans un devis de prestation d'intelligence artificielle ?
Au-delà du prix initial : les coûts récurrents (abonnements, consommation des modèles d'IA), le traitement et l'hébergement des données personnelles, la propriété de ce qui est développé, la réversibilité, la maintenance et les obligations liées à l'IA, comme l'information des personnes face à un chatbot. L'outil en dresse la liste selon la nature de la prestation, sources à l'appui.
L'outil dit-il si mon devis est trop cher ?
Non. Il ne juge ni le prix ni le prestataire. Il affiche, à titre d'information, les fourchettes publiées en France pour ce type de prestation, et vous aide surtout à obtenir des réponses écrites sur ce que le devis ne précise pas.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Tout se passe dans votre navigateur : rien n'est enregistré ni envoyé. Seule la vérification facultative du numéro SIRET interroge le répertoire public Sirene de l'Insee.
Ces questions remplacent-elles un conseil juridique ?
Non. Elles aident à lire un devis et à préparer l'échange avec le prestataire. Pour un contrat important, faites-le relire par un juriste ou un avocat.