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Repères
L'IA et la réglementation : l'essentiel pour une TPE ou une PME*
Quatre ensembles de règles encadrent l'usage de l'IA en entreprise : l'AI Act, le RGPD, le Code du travail et le secret des affaires. Voici ce qu'il faut retenir, avec le calendrier et les textes officiels.
Ce qui s'applique à votre entreprise, en 4 questionsVos outils, vos données, vos usages et votre effectif : la liste de vos obligations, sources à l'appui.
2 février 2025Pratiques interdites et maîtrise de l'IAInterdiction notamment de la reconnaissance des émotions au travail ; mesures pour former les équipes (art. 4 et 5).
2 août 2026TransparenceChatbots annoncés comme des IA, hypertrucages et textes d'information générés signalés (art. 50).
2 décembre 2027Systèmes à haut risqueRecrutement, gestion du personnel, évaluation du crédit… : obligations renforcées pour qui les utilise (annexe III, art. 26).
2 août 2028IA dans les produits réglementésMachines, dispositifs médicaux, jouets… : systèmes à haut risque de l'annexe I.
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AI Act : un règlement qui classe les usages par niveau de risque
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) a été modifié en juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, qui a notamment reporté le calendrier des systèmes à haut risque.
Il ne vise pas que les entreprises qui conçoivent l'IA : celles qui l'utilisent dans leur activité, les « déployeurs », ont aussi des obligations, proportionnées à leurs usages.
Pour les entreprises qui développent ou vendent des systèmes d'IA, des allègements existent pour les PME et, depuis 2026, pour les petites entreprises de taille intermédiaire.
RGPD : dès qu'une donnée personnelle passe par une IA
Un objectif précis, une base légale, des données limitées au nécessaire et des personnes informées (art. 5, 6, 13 et 14).
Un contrat avec l'éditeur de l'outil lorsqu'il traite les données pour votre compte (art. 28), et des garanties si elles sortent de l'Union européenne (art. 44 à 46).
Pas de décision importante sur une personne fondée uniquement sur un traitement automatisé, sauf exceptions (art. 22) ; une fuite de données notifiée à la CNIL sous 72 heures (art. 33).
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été présenté au préalable (L1222-4 et L1221-9).
Les candidats sont informés des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à leur égard (L1221-8).
À partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant l'introduction de nouvelles technologies (L2312-8), et une charte dont le non-respect peut être sanctionné s'annexe au règlement intérieur (L1311-2, L1321-5).
Secret des affaires : protéger pour rester protégé
Une information n'est protégée au titre du secret des affaires que si elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables (L151-1). Saisir devis, plans ou contrats dans un outil qui réutilise les données peut fragiliser cette protection.
Informations vérifiées aux sources officielles le 14 octobre 2026.
* Ces repères sont une information générale et ne remplacent pas un avis juridique. Pour les appliquer à votre situation, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un consultant ou d'un juriste. Une question ? Prendre conseil via l'éditeur du site →
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